Lorsque vous avez gagné…
août 28
Voici un point fait part notre juriste sur ce qu’il se passe lorsque vous avez gagné.
Avant cela dépendait des concours, mais nous avons statuer sur certains points relevés judicieusement par certains de nos auteurs (ils se reconnaitront) et on les remercies!
« La somme perçue par l’auteur gagnant d’un appel à création est une rémunération forfaitaire, en contrepartie de la cession des droits d’exploitation portant sur la vidéo ou la photo gagnante, exprimée en brute et en nette et à ce titre soumise aux obligations sociales propres aux rémunérations.
Ce qui induit quelques obligations:
1/ Signature d’un contrat de cession
Un contrat de cession de droits est signé entre l’organisateur de l’appel à création et chacun des gagnants afin d’organiser les conditions de la cession exclusive des droits d’exploitation. Après la désignation des gagnants par l’organisateur de l’appel à création, Eyeka fournit le contrat de cession des droits d’exploitation de l’œuvre gagnante. Eyeka se met alors en relation avec les auteurs pour organiser la signature du contrat de cession au profit de l’organisateur et la remise d’un exemplaire signé à chacune des parties.
2/ Edition d’une note de droits d’auteur
La note de droits d’auteur est le document comptable devant être présenté par les auteurs et leur permettant de percevoir leur rémunération.
Si vous êtes le gagnant d’un appel à création, Eyeka vous fournira la note de droits d’auteur en même temps que le contrat de cession de droits. Vous devrez la compléter si nécessaire, la signer et la retourner à Eyeka avec les exemplaires signés du contrat. Un modèle sera bientôt disponible dans l’aide juridique sur le site Eyeka.
3/ Versements de cotisations sociales
En tant qu’auteur, même amateur, le revenu tiré de la cession de droits d’auteur est soumis à cotisation sociales, même si vous êtes déjà couvert par un régime de la Sécurité sociale au titre de votre activité principale.
Les organismes chargés de percevoir les cotisations sociales sont:
- les Agessa pour les photographes et auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) ;
- la Maison des Artistes pour les artistes en arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes).
Le versement de ces cotisations sociales est effectué par Eyeka. Si l’auteur réside à l’étranger, le versement des cotisations sociales aux organismes compétents n’est pas dû.
Le montant net (environ 90% du montant brut) de la note de droits d’auteur correspond au montant effectivement perçu par l’auteur tel qu’indiqué dans le brief et le règlement. »
